Création d'entreprise : comment procéder au dépôt du capital social ?
Vous créez une société et vous vous demandez où déposer le capital social ? Avant de démarrer officiellement votre activité, plusieurs étapes doivent être validées, dont le dépôt du capital social de la société. L’enregistrement du capital social est une étape essentielle dans le processus de création d’une société. Tout d’abord, vous devez disposer d’un compte bancaire afin d’effectuer ce dépôt. C’est là qu’intervient le certificat de dépôt, le document qui prouve que le capital social a été enregistré. Dans cet article, nous vous expliquons comment procéder.
Qu'est-ce que le capital social d'une société ?
Le capital social c’est la valeur d’origine de l’entreprise, représentée par des sommes d’argents (apport numéraire, parts sociales, actions d’autres sociétés, etc.) et/ou des biens (immeubles, fonds de commerce, marques, brevets, etc.) mis à sa disposition soit par ses associés, soit par ses actionnaires.
Le dépôt du capital social est une étape obligatoire lorsque l’on crée sa société (EURL, SARL, SASU, SAS).
En contrepartie de leur participation, ces derniers reçoivent des parts sociales ou des actions. Les associés fondateurs d’une société qui se sont engagés à réaliser des apports d’argent pour la constitution du capital social doivent déposer sur un compte bloqué tout ou partie de leur apport. Le plus souvent, ce dépôt de capital est réalisé auprès d’une banque, avant la signature des statuts de la société.
Capital social d’une entreprise : auprès de qui le déposer ?
Le dépôt consiste en une remise d’une somme d’argent sur un compte bloqué.
À l’exception des entreprises individuelles et des professions libérales, toutes les entreprises sont tenues d’ouvrir un compte professionnel au moment de la création de l’entreprise. C’est justement sur ce compte que le capital social sera déposé lors de l’immatriculation.
Il est possible d’effectuer le dépôt du capital social consiste auprès de plusieurs acteurs :
- Une banque
- La Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Un notaire.
Première étape: l’ouverture d’un compte bancaire
L’entrepreneur peut recourir à une banque établie au Luxembourg ou à l’étranger.
Pour ouvrir un compte auprès d’une banque, il doit notamment présenter :
- le projet de statuts de la société à constituer ;
- une copie des pièces d’identité des représentants de la société et des mandataires éventuels.
Cela dépend des banques, mais il vous sera certainement demandé:
- l’adresse du siège de la société ;
- l’adresse courrier de la société (si différente de l’adresse du siège) ;
- l’adresse légale des représentants et mandataires ;
- Le montant à bloquer
2ème étape: délivrance du certificat de blocage
Sur base du projet de statuts, la banque ouvre un compte bancaire qui restera bloqué pour toute transaction jusqu’à la constitution de la société.
Lorsque le capital a été versé sur le compte, la banque émet un certificat de blocage par lequel elle s’engage à bloquer les fonds jusqu’à la constitution définitive de la société.
L’entrepreneur remet ce certificat au notaire qui procède à la constitution de la société.
Troisième étape : comment débloquer les fonds ?
Après le dépôt du capital social effectué et l’immatriculation de la société réalisée, les fonds peuvent être débloqués. Pour cela, le ou les gérants doivent présenter l’extrait Kbis (extrait constatant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés).
Les fonds sont dits libérés, c’est-à-dire utilisables pour vos opérations professionnelles, à partir du moment où ils sont affectés à un compte bancaire ayant son propre IBAN (numéro de compte bancaire au format européen).
Selon les modalités de libération de capital des différents statuts, un minimum légal doit être libéré lors de la constitution d’une société. C’est ce que l’on entend pas libération partielle du capital.
Comment déposer votre part de capital avec Everest et obtenir un certificat de dépôt ?
Vous pouvez déposer votre part de capital en ligne avec Everest pour finaliser l’enregistrement de votre société.
Une fois que vous avez ouvert un compte avec Everest, vous pouvez faire un simple transfert d’argent et effectuer le dépôt en utilisant l’IBAN fourni. Il vous suffit d’envoyer une demande à l’un de nos agents à info@everestcard.com pour que nous puissions délivrer un certificat de dépôt pour le notaire. Les fonds sont bloqués sur votre compte Everest jusqu’à ce que l’enregistrement de la société soit terminé. Pour plus d’informations, visitez notre page dédiée au certificat de dépôt des fonds ici.
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