(a) SnapSwap International S.A. (également connu sous le nom de “Everest Project”, “SnapSwap” et ayant ci-après la référence de “nous” / “nôtres” / “nos”), étant une société constituée selon les lois du Luxembourg et enregistrée au Registre du Commerce du Luxembourg sous le numéro B200548 et dont le siège social et l’administration centrale sont situés au 9 Rue du Laboratoire, 1911 Luxembourg ; et (b) Vous (ayant ci-après la référence de ” vous ” / ” votre ” / ” vos “), étant l’entreprise qui a accepté les présentes Conditions.

1.2. Ces Conditions définissent les termes de :

(a) Votre création et l’accès au Compte du Everest Project; (b) de votre création et de l’utilisation du Compte de monnaie électronique ; (c) l’utilisation et l’accès aux services d’Everest Project qui vous sont accordés ; (d) l’émission et le rachat de la monnaie électronique par Everest Project ; (e) l’exécution des Paiements par Everest Project.

1.3. Avant de pouvoir utiliser les services du Everest Project, vous êtes tenu de :

(a) lire ces Conditions et cocher la case en ligne confirmant l’exactitude des informations fournies en ligne et votre accord avec ces Conditions ; (b) nous fournir l’identification photographique, la documentation et les informations que nous pouvons raisonnablement demander pour nous conformer aux obligations réglementaires. (c) confirmer que vous nous avez fourni des informations correctes et à jour pendant le processus de création du Compte d’Everest Project.

2. Informations réglementaires

2.1. SnapSwap est établi en tant qu’établissement de monnaie électronique et est agréé par l’autorité de surveillance du Luxembourg – la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) à L-1150 Luxembourg, 283, route d’Arlon. 2.2. SnapSwap est inscrit dans le registre officiel des établissements de monnaie électronique de la CSSF sous le numéro W00000007, tel que publié sur le site web de la CSSF (http://www.cssf.lu). Nous vous encourageons à visiter le site web et à vous familiariser avec la CSSF et ses efforts de réglementation.

3. Entrée en vigueur et terme

3.1. Ces Conditions commenceront le jour où SnapSwap vous confirme que votre Compte d’Everest Project a été approuvé et continueront jusqu’à ce qu’elles soient résiliées conformément à ces Conditions.

4. Aperçu général des services d'Everest Project

4.1. SnapSwap fournit de la monnaie électronique et des services de paiement aux sociétés ou aux entrepreneurs individuels dans les Etats membres de l’UE au sens de la loi du 10 novembre 2009 sur les services de paiement, telle qu’amendée (ci-après ayant la référence de “Loi”).

4.2. SnapSwap vous fournit les services suivants :

(a) un compte de monnaie électronique ; (b) des paiements, y compris l’émission et le rachat de monnaie électronique et le transfert d’argent électronique entre les clients de SnapSwap ; (c) un compte Everest Project ; et (d) l’émission de Cartes.

5. Compte de monnaie électronique

5.1. Il est obligatoire d’avoir un Compte de monnaie Electronique pour pouvoir utiliser les services d’Everest Project.

5.2. Lorsque la monnaie Electronique est stockée sur votre Compte de monnaie Electronique, SnapSwap détenant les fonds n’est pas la même chose qu’une banque détenant de l’argent pour vous dans la mesure où :

(a) SnapSwap doit protéger les fonds reçus, ce qui signifie que les fonds seront protégés en étant détenus sur un compte de sauvegarde désigné et ne seront pas mélangés avec les propres fonds de SnapSwap ; (b) SnapSwap ne peut pas et n’utilisera pas les fonds reçus, pour investir ou prêter à d’autres personnes ou entités ; (c) votre monnaie électronique ne produira pas d’intérêts ; et (d) votre monnaie électronique n’est pas couverte par un système de compensation soutenu par une autorité.

6. Paiements

6.1. Les Paiements sont exécutés par SnapSwap et sont soumis à ces Conditions. Les dispositions suivantes décrivent comment vous pouvez ordonner un Paiement par le biais du Compte Everest Project. 6.2. Les frais pour les Paiements sont indiqués dans la section du site web prévue à cet effet. 6.3. Le Compte de monnaie électronique peut être approvisionné par virement SEPA, prélèvement SEPA ou dépôt par carte. 6.4. Si le solde de votre Compte de monnaie électronique est positif, vous pouvez envoyer de l’argent électronique à d’autres clients d’Everest Project. 6.5. Vous pouvez retirer de la monnaie électronique par virement SEPA, prélèvement SEPA ou en utilisant les services de cartes. 6.6. Pour qu’une instruction de paiement de votre part soit correctement exécutée, vous devez nous fournir les informations ou l’identifiant unique qui sont nécessaires à la bonne exécution de l’instruction de paiement. Si ces informations sont incorrectes, le paiement pourrait être retardé ou les fonds transférés perdus. Ces informations comprennent le code de tri et le numéro de compte bancaire du bénéficiaire ou, le cas échéant, le numéro SWIFT, le numéro BIC et l’IBAN du bénéficiaire. 6.7. Afin de compléter la demande d’initiation de paiement, vous devrez confirmer les détails qui ont été saisis et vous conformer à toute exigence de sécurité supplémentaire demandée sur le Compte Everest Project. 6.8. Une fois que vous avez saisi et confirmé les informations demandées en cliquant sur le bouton correspondant et/ou que vous vous êtes conformé aux exigences de sécurité supplémentaires sur le compte Everest Project, cela constituera votre consentement à SnapSwap pour l’exécution du paiement. 6.9. Il est essentiel que vous vérifiiez les détails de chaque paiement avant de donner votre consentement à l’exécution de celui-ci car SnapSwap ne peut pas révoquer un paiement une fois qu’il a été exécuté. 6.10. La demande d’initiation d’un paiement est considérée comme reçue au moment où elle est reçue par SnapSwap. 6.11. Une fois le paiement effectué, vous pourrez voir le paiement bien effectué sur le Compte Everest Project. 6.12. Nous veillerons à ce que le montant du paiement soit crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire à la fin du Jour ouvrable suivant celui où votre demande de conclure le paiement est considérée comme reçue.

7. Cartes

7.1. Les Cartes sont émises par SnapSwap pour vous et l’émission et l’utilisation des Cartes sont soumises aux présentes Conditions. 7.2. Les titulaires de cartes peuvent être soit vous, vos employés ou des contractants indépendants, auquel cas vous devez faire en sorte que ces derniers respectent les dispositions des présentes Conditions relatives aux cartes et se conforment également aux obligations légales et réglementaires applicables. 7.3. Dès réception de la Carte, vous devez signer la Carte à l’endroit prévu à cet effet au dos de la Carte. Vous serez responsable de la conservation en sécurité de la Carte et l’utiliserez conformément aux Conditions. 7.4. La carte reste la propriété de SnapSwap. La Carte est délivrée personnellement au titulaire de la Carte et ne peut être transférée. 7.5. La validité de la carte est limitée au dernier jour du mois et de l’année indiqués sur celle-ci. Après expiration de la période de validité, une nouvelle carte est envoyée par courrier au titulaire de la carte, à moins que le lien avec le titulaire de la carte ne soit résilié conformément aux présentes Conditions. 7.6. Vous êtes conscient et acceptez que nous devons effectuer un “KYC” (Know Your Customer) à chaque titulaire de carte. 7.7. Les frais liés à l’émission et à l’utilisation des cartes sont indiqués dans la section du site Web spécialement désignée à cet effet. 7.8. Les retraits aux guichets automatiques sont soumis aux présentes Conditions. Les retraits aux guichets automatiques sont soumis aux frais indiqués dans la section du site Web spécialement désignée pour cela. 7.9. Les achats par carte sont soumis aux conditions. Ces achats par carte sont soumis aux frais indiqués dans la section du site Internet prévue à cet effet. 7.10. Nous pouvons bloquer les achats par carte et les retraits aux guichets automatiques dans certains pays/juridictions, y compris, pour éviter toute ambiguïté, les achats par carte à distance auprès des commerçants. Nous pouvons bloquer les achats par carte et les retraits aux guichets automatiques dans certains pays/juridictions pour n’importe quelle raison, mais le plus souvent pour vous protéger des risques accrus de fraude et de sécurité associés à ces pays/juridictions. 7.11. En présentant la Carte à un commerçant pour paiement ou comme garantie et en saisissant votre code PIN ou en signant un reçu/bon ou, dans le cas de transactions en ligne (c’est-à-dire une transaction sans carte présente), en donnant votre numéro de carte, les informations relatives à la carte ou le numéro de contrôle/code de sécurité ou l’identifiant pour une procédure sécurisée, ainsi qu’en saisissant votre code PIN à un distributeur automatique, vous reconnaissez une dette envers le commerçant ou l’institution financière qui a avancé les fonds. La dette est prise en charge par nous dans un premier temps et vous nous autorisez à débiter votre compte de monnaie électronique de la dette en question (l'”autorisation”). 7.12. Une fois l’Autorisation donnée, toute révocation est exclue. Vous ne pouvez pas faire opposition au paiement de titres de débit portant votre signature ou établis au moyen du code PIN. Même si vous n’avez pas dûment signé la pièce justificative, vous êtes néanmoins responsable du paiement des montants débités du compte de monnaie électronique. 7.13. Nous ne sommes pas responsables des litiges entre vous et le commerçant ou l’entreprise affiliée. Ces litiges ne vous dégagent pas de l’obligation de rembourser toutes les sommes que vous nous devez en raison de l’utilisation de la carte. En particulier, nous ne sommes pas responsables si un commerçant, une entreprise ou un distributeur automatique de billets refuse la carte. 7.14. Nous avons toutefois le droit de refuser un ordre de paiement en cas de non-respect du montant du règlement ou de blocage, de résiliation ou d’expiration de la carte (conformément aux dispositions des présentes Conditions). Nous pouvons également, à des fins de prévention de la fraude, restreindre l’utilisation de la Carte. 7.15. Pour les titulaires actifs de la Carte Everest Project, l’assurance est accordée à titre gracieux, ce qui signifie que nous avons le droit d’annuler cette assurance à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis. Cependant, vous pouvez utiliser tous les avantages de cette Assurance selon les informations fournies dans la section dédiée du site web d’Everest Project. Votre acceptation initiale de ces Conditions effectuée lors de votre inscription à Everest Project constitue une acceptation simultanée des termes et conditions de l’Assurance.

8. Solde

8.1. Le solde du compte de monnaie électronique indique le montant de monnaie électronique stocké sur votre compte de monnaie électronique. 8.2. Les relevés de compte envoyés par le commerçant ou l’institution financière exploitant un distributeur automatique de billets sont considérés comme la preuve d’une transaction. Le relevé de transaction est uniquement destiné à votre information personnelle. Lorsqu’un instrument de paiement automatisé est utilisé conjointement avec un code PIN, les données ainsi enregistrées servent de preuve de la transaction. Le reçu délivré par le système automatisé est destiné uniquement à votre information. 8.3. Vous recevrez des relevés mensuels des transactions effectuées sur le compte de monnaie électronique au cours du mois précédent, y compris le montant du règlement utilisé concernant l’utilisation de la carte.

9. Sécurité

9.1. Nous pouvons arrêter l’utilisation des Cartes pour des motifs valables liés à la sécurité et à la suspicion d’une utilisation non autorisée et/ou frauduleuse des services d’Everest Project. 9.2. Lorsque nous cessons l’utilisation conformément à ce qui précède, nous vous informerons des raisons de cet arrêt. Si nous ne sommes pas en mesure de vous informer avant de cesser l’utilisation, nous le ferons immédiatement après, sauf si la loi nous l’interdit. 9.3. Vous devez vous assurer que vous prenez toutes les mesures raisonnables pour :

(a) assurer la protection des informations de sécurité ; (b) s’assurer que l’accès au Compte Everest Project et à la Carte est sécurisé.

9.4. Pour éviter tout doute, les exigences ci-dessus incluent, mais ne sont pas limitées à :

(a) la déconnexion du Compte Everest Project chaque fois que vous quittez votre mobile ou votre ordinateur (ou tout autre appareil) utilisé pour vous connecter ; (b) garder le mobile ou l’ordinateur (ou autre appareil) utilisé pour accéder au Compte Project Project en sécurité et verrouillé avec un mot de passe sécurisé ; (c) ne révéler à personne les informations de sécurité, y compris à toute personne disant travailler pour SnapSwap ; (d) en cas de réception de SMS ou d’emails, de questionnaires, d’enquêtes ou de liens qui vous demandent de fournir des informations de sécurité, ne fournissez aucune information et contactez nous ; (e) s’assurer que l’ordinateur, le(s) compte(s) e-mail et le téléphone mobile utilisés pour communiquer avec nous sont sécurisés et que vous êtes le seul à y avoir accès, car l’ordinateur, l’adresse e-mail et le téléphone mobile peuvent être utilisés pour réinitialiser les informations de sécurité ; (f) si, à tout moment, vous considérez que les informations de sécurité sont perdues, volées ou qu’une autre personne les connaît, veuillez nous en informer ; et (g) ne jamais utiliser de fonctionnalité permettant le stockage des informations de sécurité par le téléphone mobile ou autre appareil utilisé pour accéder au Compte Everest Project.

9.5. Toute personne qui obtient des identifiants d’accès au Compte Everest Project ou l’accès à la Carte peut l’utiliser pour effectuer des Transactions sans votre permission. Si vous remarquez une utilisation abusive, un vol ou une utilisation non autorisée de :

(a) la carte ou d’un code PIN ou toute autre activité qui vous rend suspect, vous devez (si possible) bloquer la carte ou annuler et commander une nouvelle carte via le compte Everest Project et/ou (si non possible) nous contacter immédiatement ; (b) les informations de sécurité ou toute autre activité qui vous rend suspect, vous devez nous contacter immédiatement. Si vous soupçonnez un vol d’identité, nous vous suggérons de contacter également la police locale.

9.6. Nous pouvons arrêter ou suspendre l’utilisation du Compte Everest Project ou des services Everest Project si nous avons des motifs valables de le faire concernant :

(a) la sécurité du compte Everest Project et de SnapSwap ; ou (b) l’utilisation suspectée, non autorisée ou frauduleuse du compte Everest Project ou des services Everest Project.

10. Restrictions d'utilisation

10.1. SnapSwap utilisera sa seule discrétion sur la base de sa propre évaluation des risques (qui changera de temps en temps) pour décider s’il vous autorise à utiliser le compte Everest Project ou les services Everest Project. 10.2. La liste suivante est une liste non exhaustive d’exemples d’entreprises qui ne font pas partie de notre évaluation des risques. Vous devez nous informer si l’un d’entre eux s’applique à vous : (a) les entreprises ou les entreprises avec des personnes qui y sont associées qui sont (i) soupçonnées ou condamnées pour crime financier ou toute autre infraction ou action qui comportent un risque de nuire à notre réputation ; (ii) soumises à des sanctions économiques ; (iii) des personnes politiquement exposées à haut risque ; (iv) soupçonnées ou condamnées pour terrorisme et crimes similaires ; (v) qui nous fournissent sciemment de fausses informations concernant leur identité ou leurs activités commerciales ; (b) les entreprises qui sont : (i) actives dans le domaine des crypto-monnaies ou des monnaies virtuelles ; (ii) commerçants de métaux précieux et de pierres précieuses ; (iii) opérant en tant qu’entreprise de services monétaires ; (iv) impliquées dans les services bancaires et services financiers similaires ; (v) actives dans l’industrie des paris et des jeux d’argent ; (vi) actives dans le commerce de drogues non autorisées ; (vii) dans le commerce d’armes et d’armements ; (viii) opérant des ventes aux enchères avec frais ; (ix) opérant en tant que concessionnaire de ferraille non autorisé ; (x) actives en tant qu’entreprises de gestion des déchets non enregistrées. 10.3. La liste suivante est une liste non exhaustive d’exemples d’entreprises qui sont à la limite de notre évaluation des risques. Vous devez nous informer si l’un d’entre eux s’applique à vous : entreprises : (a) opérant en tant que sociétés fictives ; (b) actives dans l’industrie adulte et du sexe ; (c) organisations caritatives ; (d) actives dans l’importation et l’exportation de véhicules d’occasion et d’équipements lourds ; (e) appartenant directement ou indirectement à des entreprises situées en dehors de l’UE. 10.4. Il n’est pas permis de : (a) d’utiliser le Compte Everest Project ou les services Everest Project à des fins illégales. Nous signalerons toute activité suspecte et coopérerons avec toute agence d’application de la loi ou régulateur ;

(a) d’utiliser le Compte Everest Project ou les services Everest Project à des fins illégales. Nous signalerons toute activité suspecte et coopérerons avec toute agence d’application de la loi ou régulateur ; (b) utiliser le Compte Everest Project ou les services Everest Project pour abuser, exploiter ou contourner les restrictions d’utilisation imposées par un marchand sur les services qu’il fournit, ou pour obtenir des biens ou des services sans payer le montant dû partiellement ou en totalité ; (c) violer ces Conditions ou tout autre accord ou politique que vous avez convenu avec nous ; (d) créer plus d’un Compte Everest Project avant d’avoir notre consentement écrit ; (e) utiliser le Compte Everest Project ou les services Everest Project pour violer toute loi, statut, décret ou règlement ; (f) utiliser le compte Everest Project ou les services Everest Project à des fins illégales, y compris l’achat ou la vente, ou la facilitation de l’achat ou de la vente de biens ou services illégaux ; (g) d’enfreindre les droits d’auteur, les brevets, les marques déposées, les secrets commerciaux, les droits de publicité ou de confidentialité ou autres droits de propriété intellectuelle de SnapSwap ou d’un tiers; (h) agir d’une manière diffamatoire, menaçante ou harcelante lors de l’utilisation du compte Everest Project ou des services Everest Project ; (i) nous fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ; (j) utiliser le compte Everest Project ou les services Everest Project pour s’engager dans des activités de recouvrement de dettes ; (k) nous demander d’envoyer ou de recevoir ce que nous croyons pour certaines raisons être des fonds potentiellement frauduleux en votre nom ; (l) refuser de coopérer à une enquête ou de confirmer votre identité ; (m) conduire vos affaires ou utiliser le compte Everest Project ou les services Everest Project d’une manière qui est susceptible d’entraîner ou entraîne des plaintes, des litiges, des annulations, des rétrofacturations, des frais, des amendes, des pénalités ou toute autre responsabilité envers SnapSwap, des tiers ou vous-même ; (n) utiliser votre compte Everest Project ou les services Everest Project d’une manière que n,’importe quel système/réseau financier considère comme un abus de ce système ou une violation des règles de l’association de cartes et du réseau ; (o) avoir un solde négatif sur votre Compte de monnaie électronique ; (p) entreprendre toute action qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ; (q) faciliter la transmission de virus, de chevaux de Troie, de vers informatiques ou d’autres programmes informatique susceptibles d’endommager, d’interférer de manière préjudiciable, d’intercepter subrepticement ou d’exproprier tout système, toute donnée ou toute information ; (r) utiliser un proxy anonyme ; (s) utiliser un robot, une araignée, un autre dispositif automatique, ou un processus manuel pour surveiller ou copier le compte Everest Project ou les services Everest Project sans notre autorisation écrite préalable ; ou interférer ou tenter d’interférer avec le compte Everest Project ou les services Everest Project ; (t) effectuer toute action qui pourrait nous faire perdre l’un des services Everest Project ; (u) contourner toute politique ou volonté de SnapSwap concernant votre compte de monnaie électronique, y compris, mais sans s’y limiter, tenter de créer un nouveau compte Everest Project ou un compte supplémentaire lorsqu’un compte de monnaie électronique a été restreint, suspendu ou limité par tout autre moyen ; (v) la création de Comptes Everest Project nouveaux ou supplémentaires en utilisant des informations qui ne sont pas les vôtres (par exemple, noms, adresse, adresse e-mail, etc.) ; (w) utiliser l’identité d’une autre personne pour l’utilisation du Compte Everest Project ou des services Everest Project ; (x) harceler nos employés, agents, ou les autres utilisateurs de Everest Project ; (y) refuser de coopérer à une enquête, de confirmer votre identité ou toute information que vous nous fournissez ; (z) utiliser le Compte Everest Project ou les services Everest Project d’une manière qui, selon nous, pourrait être une violation des règles applicables des réseaux de paiement électronique, des règles des associations ou réseaux de cartes, ou des lois applicables ; (aa) utiliser le Compte Everest Project ou les services Everest Project pour négocier des devises à des fins spéculatives ou d’arbitrage ; (bb) refuser ou omettre de fournir des informations supplémentaires sur vous ou vos activités commerciales que nous pourrions demander pour des raisons valables; (cc) mener vos affaires ou utiliser le Compte Everest Project ou les services Everest Project d’une manière qui nous amène à recevoir un nombre disproportionné de réclamations ou de rétrofacturations ; (dd) avoir une côte de solvabilité fournie par un fournisseur tiers choisi par SnapSwap et/ou une autre méthode d’évaluation du risque (comme les opposants médiatiques) qui indique un niveau de risque plus élevé associé à votre utilisation du compte Everest Project ou des services Everest Project que nous sommes prêts à accepter ; (ee) révéler vos informations de sécurité à quiconque ou utiliser les informations de sécurité de quiconque.

10.5. Si SnapSwap, à sa seule discrétion, pense que vous avez pu enfreindre une des dispositions mentionnées ci-dessus, nous pourrions agir pour nous protéger, protéger les autres utilisateurs du Everest Project et les tiers. L’action que nous pouvons entreprendre inclut, mais n’est pas limitée à :

(a) fermer, suspendre ou limiter l’accès à votre compte Everest Project ou à tout ou partie des services Everest Project ; (b) contacter d’autres utilisateurs d’Everest Project qui ont effectué des transactions avec vous ; (c) contacter votre banque ; (d) avertir les autres utilisateurs d’Everest Project, les forces de l’ordre ou autres tiers concernés par vos actions ; (e) mettre à jour les informations inexactes que vous nous avez fournies ; (f) entreprendre une action en justice contre vous ; (g) Mettre fin aux présentes Conditions ainsi que votre accès aux services d’Everest Project ; (h) résilier les Cartes émises ; (i) annuler totalement ou partiellement toute Transaction ; et/ou (j) bloquer votre accès à votre Compte Everest Project et/ou aux services Everest Project de façon temporaire ou permanente.

10.6. Dans la mesure du possible, nous vous fournirons les informations pertinentes concernant les actions imposées, mais il se peut que nous ne soyons pas en mesure de le faire conformément à la loi applicable, notamment en évitant de divulguer des informations protégées de tiers ou d’interférer dans le cours d’une enquête. 10.7. Nous nous réservons le droit de changer, suspendre ou interrompre tout aspect du Compte Everest Project ou des services Everest Project à tout moment, y compris durant les heures de fonctionnement ou de disponibilité, sans préavis et sans prendre aucune responsabilité.

11. Limites et retards de paiement

11.1. Nous nous réservons le droit d’imposer, à notre seule discrétion, des Limites au Compte Everest Project basées sur des critères déterminés par nous-mêmes qui ne seront pas divulgués. Les Limites du Compte Everest Project peuvent être imposées sur les éléments suivants : (a) le solde maximum du Compte de monnaie électronique ; (b) le montant des Paiements ; (c) le montant des Transactions par Carte qui peuvent être effectuées par mois ; (d) le montant des transactions par carte qui peuvent être effectuées par jour ; (e) le nombre de retraits aux guichets automatiques qui peuvent être effectués en un seul jour. 11.2. Les limites du compte Everest Project établies sur la base des critères ci-dessus ne sont pas exhaustives et ne sont pas fixes. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur les limites de votre Compte Everest Project et savoir si elles peuvent être augmentées ou diminuées, veuillez nous contacter. 11.3. Les limites décrites ici définissent le montant total du règlement de votre compte. 11.4. Veuillez noter que vous devez rembourser en temps voulu (dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la date de facturation) le Montant du règlement qui nous est dû selon chaque relevé de Compte de monnaie électronique, que nous vous remettrons par voie électronique. Dans ce cas, vous ne recevrez pas de relevé papier, ce que vous acceptez irrévocablement. 11.5. Entre-temps, vous nous donnez l’ordre et l’autorisation irrévocables de débiter de votre Compte de Monnaie Electronique toutes les sommes dues de temps à autre en raison de l’utilisation de la Carte et conformément aux présentes Conditions. 11.6. Veuillez noter que vous pouvez, à votre seule discrétion, prolonger la période d’échéance de vos obligations soumises à l’article 11.4 des présentes Conditions en achetant le service SnapSwap, qui vous permet de régler dans un délai supplémentaire de 45 (quarante cinq) jours. Veuillez vous référer aux frais indiqués dans la section du site web spécialement désignée à cet effet. 11.7. Veuillez noter que la non-exécution ou l’exécution tardive de vos obligations mentionnées dans cette section des Conditions est sujette à l’application des coûts/pénalités suivants : (a) 0,2 % par jour comme taux par défaut / frais de pénalité sur le montant total impayé (comprenant les intérêts) ; (b) dommages, intérêts et frais de recouvrement comme suit – min 25,00 euros, maximum 15% du montant total impayé ; (c) les frais de contentieux et les frais selon les tarifs gouvernementaux applicables ; (d) une compensation raisonnable pour tous les frais de recouvrement de la dette, non compris dans les frais encourus en raison d’un retard de paiement. 11.8. Par la présente, nous nous réservons également le droit unilatéral d’affecter les fonds reçus de votre part au remboursement des coûts/pénalités dus d’abord et ensuite – au remboursement des intérêts et du capital dus.

12. Responsabilité

12.1. Vous serez responsable de toutes les pertes subies en cas de paiements non autorisés si vous avez agi frauduleusement, intentionnellement, avec préméditation ou par négligence grave et si vous n’avez pas respecté vos obligations en vertu des présentes Conditions. 12.2. Dans la plus grande mesure permise par la loi, SnapSwap ne sera pas responsable de la non-exécution, de l’exécution tardive ou de l’exécution défectueuse des Paiements. Toutefois, nous nous efforcerons de retrouver la trace de tout paiement non exécuté ou exécuté de manière défectueuse et nous vous informerons du résultat. 12.3. Nous sommes responsables envers vous de l’exécution correcte d’un Paiement, sauf si nous pouvons vous prouver (le cas échéant, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire) que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant du Paiement dans le délai approprié. 12.4. Les dispositions de la présente section demeurent applicables après résiliation des présentes Conditions. 12.5. Si vous pensez qu’une Transaction a été incorrectement exécutée ou été autorisée par quelqu’un d’autre que vous, vous devez nous en informer aussi vite que possible. 12.6. Dans la mesure la plus large autorisée par la loi, nous ne serons pas responsables envers vous pour tout : (a) retard ou défaut d’exécution de nos obligations en vertu des présentes Conditions (y compris tout retard de paiement) en raison de toute cause indépendante de notre volonté, y compris, mais sans s’y limiter, toute action ou inaction de votre part ou de la part d’un tiers, tout cas de force majeure, tout retard bancaire, tout retard postal, toute défaillance ou tout retard d’un fax ou d’une transmission électronique, tout accident, toute urgence, tout cas de force majeure ou toute circonstance anormale ou imprévisible ; (b) les pertes indirectes ou en conséquence (telles que la perte de profits ou d’opportunités) que vous pourriez subir en raison de notre incapacité à remplir nos obligations en vertu des Conditions ; ou (c) les pertes résultant d’une exigence qui nous est imposée par nos obligations en vertu des lois de tout État de l’EEE ou de toute autre juridiction. 12.7. Vous êtes responsable de toutes les responsabilités, financières ou autres, encourues par SnapSwap ou un tiers, causées par ou découlant de votre violation de ces conditions ou de votre utilisation du compte Everest Project ou des services Everest Project. Vous acceptez de nous rembourser ou de rembourser le tiers pour toute responsabilité de ce type, conformément aux lois applicables. 12.8. Vous restez responsable en vertu de ces Conditions de tous les frais et autres montants encourus par l’utilisation de votre Compte Everest Project ou des services Everest Project à tout moment, indépendamment de la résiliation, de la suspension ou de la fermeture. 12.9. Vous êtes responsable de la compréhension et du respect de toutes les lois, règles et réglementations de votre juridiction spécifique qui peuvent vous être applicables dans le cadre de votre utilisation d’Everest Project, y compris, mais sans s’y limiter, celles liées aux activités d’exportation ou d’importation, aux taxes ou aux transactions en devises étrangères. Vous êtes responsable envers l’État et les autres sujets de l’accomplissement de toutes les obligations fiscales de manière indépendante. Nous ne sommes pas responsables de l’exécution des obligations fiscales, ni du calcul et du transfert des taxes qui vous sont appliquées. 12.10. Vous acceptez de nous défendre, de nous rembourser ou de nous dédommager (connu en termes juridiques comme “indemniser”) et de nous tenir à l’écart, ainsi que nos fournisseurs tiers, nos employés ou agents qui sont autorisés à agir en notre nom, de toute réclamation ou demande (y compris les frais juridiques) faite ou encourue par un tiers en raison de ou découlant de la violation de ces Conditions par vous, vos employés ou agents, de la violation de toute loi et/ou de l’utilisation du Compte Everest Project ou des services Everest Project. 12.11. En aucun cas SnapSwap ne sera responsable de la perte de profits ou de tout dommage particulier, accidentel ou consécutif découlant de ces Conditions ou autrement en rapport avec Everest Project, quelle qu’en soit la cause, sauf indication contraire dans ces Conditions. 12.12. Dans la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables, et vous acceptez de ne pas nous tenir pour responsables, de tout dommage ou perte (y compris, mais sans s’y limiter, la perte d’argent, de clientèle, de réputation, de profits ou d’autres pertes intangibles ou tout dommage spécial, indirect ou consécutif) résultant directement ou indirectement de : (a) toute personne agissant sous votre autorisation conformément aux présentes Conditions et aux limitations qui leur sont imposées ; (b) votre incapacité à utiliser le Compte Everest Project ou les services Everest Project pour quelque raison que ce soit ; (c) des retards ou des perturbations dans la mise à disposition des services Everest Project ; (d) les problèmes, bugs, erreurs ou inexactitudes de toute sorte dans les services Everest Project ; (e) le contenu, les actions ou inactions de tiers ; (f) une suspension ou autre action prise à l’égard de votre Compte Everest Project ; (g) votre besoin de modifier les pratiques, le contenu ou le comportement, ou votre perte ou incapacité à faire des affaires, suite à des changements de ces Conditions ou des politiques de SnapSwap ; (h) les actions et opérations illégales de tierces personnes effectuées en utilisant des documents contrefaits et/ou illégaux ou des données reçues illégalement.

13. Notes

13.1. Vous acceptez et consentez à la réception électronique de toutes les notes et communications que nous fournissons. Nous vous fournirons normalement des notices et des communications par l’envoi d’un message. Nous pouvons également communiquer avec vous par courrier aux adresses, par e-mail aux adresses e-mail, par SMS et appel téléphonique aux numéros de téléphone mobile et par téléphone aux numéros de téléphone fixes qui nous sont fournis, mis à jour de temps à autre. 13.2. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous : (a) vous connectez régulièrement au Compte Everest Project ; (b) vérifier régulièrement le site Web d’Everest Project, l’adresse e-mail enregistrée et les SMS reçus ainsi que d’ouvrir et examiner les communications que nous délivrons par ces moyens ; (c) vous assurer que les informations de contact stockées chez nous sont toujours à jour. 13.3. Nous vous contacterons via votre téléphone portable en cas de suspicion de fraude ou de menace à la sécurité, sauf si nous soupçonnons que votre téléphone portable a fait l’objet d’une violation de sécurité, auquel cas nous vous contacterons par une autre méthode que nous pensons être sûre. 13.4. Vous pouvez nous contacter conformément à ces Conditions via la fonction de support d’Everest Project. 13.5. Toute note ou communication sera considéré comme ayant été reçue : (a) si elle est remise en personne, à la signature d’un accusé de réception ou au moment où la lettre est laissée à l’adresse appropriée ; (b) si elle est envoyée par la poste, au moment de la livraison ; (c) si elle est envoyée par un service de livraison le jour ouvrable suivant, à l’heure enregistrée par le service de livraison ; et (d) si elle est envoyée via le portail du Projet Everest, par SMS, e-mail ou appel téléphonique, au moment de la transmission.

14. Propriété intellectuelle

14.1. Le Projet Everest et le Portail ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qu’ils contiennent, y compris, mais sans s’y limiter, tout contenu, nous appartiennent ou font l’objet d’une licence. Les droits de propriété intellectuelle signifient des droits tels que : droits d’auteur, marques, noms de domaine, droits de conception, droits de base de données, brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle de toute sorte, qu’ils soient enregistrés ou non (partout dans le monde). La propriété intellectuelle de SnapSwap inclut tous les logos liés aux services d’Everest Project. De plus, tous les en-têtes de page, les graphiques personnalisés, les icônes de boutons et les scripts sont des marques de service, des marques déposées et/ou des habillages commerciaux de SnapSwap. Vous ne pouvez pas copier, imiter ou utiliser les droits de propriété intellectuelle de SnapSwap sans un accord écrit préalable. 14.2. Nous nous réservons tous les droits sur toute propriété intellectuelle en rapport avec les présentes Conditions. Cela signifie, par exemple, que nous en restons propriétaires et que nous sommes libres de les utiliser comme bon nous semble. 14.3. Rien dans ces Conditions ne vous accorde de droits légaux sur l’Everest Project, autres que ceux énoncés dans ces Conditions. Vous acceptez de ne pas ajuster ou essayer de contourner ou supprimer les avis contenus sur l’Everest Project (y compris les avis de propriété intellectuelle) et en particulier dans les droits numériques ou autres sécurités intégrées ou contenues dans le Compte Everest Project.

15. Vérifications

15.1. Vous acceptez de coopérer avec toutes les demandes que nous sommes susceptibles de faire pour identifier ou authentifier votre identité, celle de vos administrateurs, de vos bénéficiaires effectifs ultimes et pour valider vos sources de financement. Sans limitation, nous devrons identifier et vérifier tout nouveau directeur ou directeur remplaçant, les propriétaires réels ultimes et les partenaires avant qu’un tel changement n’ait lieu et il n’est pas garanti qu’un tel changement sera approuvé de notre part. Nous nous réservons le droit de fermer ou de suspendre votre Compte Everest Project si vous ne nous informez pas à l’avance de tout changement ou si nous avons des problèmes pour vous identifier, vérifier ou approuver vous ou tout directeur, propriétaire bénéficiaire ultime ou partenaire actuel ou proposé (selon le cas). 15.2. Nous pouvons vérifier de manière confidentielle les informations que vous nous fournissez ou que nous obtenons nous-mêmes sur vous, vos administrateurs, vos bénéficiaires ultimes ou vos partenaires (selon le cas) en effectuant un contrôle de crédit indirect auprès d’une ou plusieurs agences de référence de crédit. Les vérifications de crédit souples auprès des agences de référence de crédit laisseront une empreinte souple sur l’historique de crédit de la personne ou de l’entreprise concernée, mais n’affecteront pas son score de crédit. En concluant les présentes Conditions, vous confirmez que vous et tous vos administrateurs, bénéficiaires ultimes, partenaires, consentez à ce qu’une telle recherche soit effectuée. 15.3. Nous nous réservons le droit de fermer, suspendre ou limiter l’accès à votre Compte Everest Project et/ou aux services Everest Project dans le cas où nous ne pouvons pas obtenir ou vérifier ces informations. 15.4. Vous devez vous assurer que les informations que nous détenons concernant votre Compte Everest Project sont toujours exactes et à jour. Si, à tout moment, nous pensons que vos informations sont périmées ou inexactes, nous pouvons vous contacter et demander des informations supplémentaires ou vous demander de repasser par le processus de vérification. Nous ne serons pas responsables de toute perte résultant de votre incapacité à maintenir des informations à jour.

16. Modifications des présentes conditions

16.1. Les présentes Conditions peuvent être modifiées par nous-mêmes, en vous donnant un préavis de deux mois. Ces modifications seront réputées avoir été acceptées de votre part si vous ne nous notifiez pas, avant la date proposée pour l’entrée en vigueur des modifications, que vous n’acceptez pas les modifications. Si vous nous notifiez que vous n’acceptez pas les changements, votre notification sera considérée comme une notification que vous souhaitez fermer votre Compte Everest Project et résilier ces Conditions à la date à laquelle les changements entrent en vigueur.

17. Garantie

17.1. Everest Project est fourni sur une base “tel quel”, “tel que disponible” et sans aucune représentation ou garantie, qu’elle soit expresse, implicite ou statutaire. Ni SnapSwap ni aucun des dirigeants, directeurs, agents, coentrepreneurs, employés et fournisseurs de SnapSwap, ne font de représentation ou de garantie de quelque nature que ce soit pour les services d’Everest Project ou le contenu, les matériaux, les informations et les fonctions rendus accessibles par les services d’Everest Project utilisés sur ou accédés par le compte d’Everest Project, ou pour toute violation de sécurité associée à la transmission d’informations sensibles. 17.2. SnapSwap ne garantit pas que le compte Everest Project sera ininterrompu ou sans erreur. SnapSwap n’est pas responsable de toute interruption des services Everest Project, y compris, mais sans s’y limiter, les pannes de système ou autres interruptions qui peuvent affecter la réception, le traitement, l’acceptation, l’achèvement ou le règlement des transactions ou des services Everest Project. 17.3. SnapSwap n’a aucun contrôle sur les produits ou services qui sont achetés en utilisant les services d’Everest Project. 17.4. SnapSwap n’est pas responsable de la qualité, de la performance ou de tout résultat consécutif des produits et/ou services achetés en utilisant les services d’Everest Project. 17.5. Vous déclarez et garantissez qu’en acceptant ces conditions et chaque fois que vous utilisez le service, vous agissez dans le cadre de votre entreprise et non à titre personnel ou en tant que consommateur. 17.6. Vous déclarez et garantissez que vous connaissez l’irréversibilité des Transactions. 17.7. Vous déclarez et garantissez que si vous êtes une personne physique/naturelle, vous êtes majeur dans votre pays de résidence. 17.8. Vous déclarez et garantissez que si vous ouvrez un Compte Everest Project ou utilisez les services Everest Project au nom d’une personne morale, vous êtes autorisé à représenter et à lier la personne morale à ces Conditions. 17.9. Vous consentez à ce que nous utilisions vos données personnelles pour vous fournir les services d’Everest Project. Si vous retirez votre consentement, nous cesserons de vous fournir les services d’Everest Project, mais nous pourrons toujours utiliser vos données ou informations lorsque nous avons des motifs légitimes de le faire, par exemple si nous devons conserver votre dossier à des fins réglementaires.

18. Résiliation

18.1. Nous pouvons, à notre seule discrétion, résilier les présentes Conditions à tout moment, en vous donnant un préavis de deux mois. 18.2. Vous, à votre seule discrétion, pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment en nous en informant. 18.3. La résiliation des présentes Conditions n’affectera aucun de nos droits ou de vos obligations découlant des présentes Conditions. 18.4. Sans préjudice des droits acquis en vertu des présentes Conditions, ou des autres droits ou recours de l’une des parties, nous ou vous pouvons à tout moment résilier les présentes Conditions avec effet immédiat en adressant un préavis écrit à l’autre partie si : (a) l’autre partie commet une violation substantielle de l’un des termes de ces Conditions et (si cette violation est réparable) ne parvient pas à remédier à cette violation dans un délai de 30 jours après avoir été informé par écrit de le faire ; (b) l’autre partie enfreint de manière répétée l’une des présentes Conditions d’une manière qui justifie raisonnablement l’opinion selon laquelle sa conduite est incompatible avec le fait qu’elle ait l’intention ou la capacité de donner effet aux présentes Conditions ; (c) l’autre partie fait l’objet d’une faillite, d’une insolvabilité, d’une liquidation ou de tout autre événement similaire ; (d) si nous ou une agence de prévention des fraudes déterminons que vous représentez un risque de fraude ou de blanchiment d’argent ; (e) le résultat des lois, des règles des systèmes de paiement, des règles des autorités de réglementation ou des directives ou tout changement ou toute introduction de ceux-ci (ou changement dans l’interprétation ou l’application de ceux-ci) signifie qu’il est illégal ou contraire à ces lois, règles, ordres ou règlements pour l’une des parties d’exécuter ou de donner effet à l’une de ses obligations en vertu des présentes et que cette obligation ne peut être facilement dissociée des présentes Conditions. 18.5. Sans préjudice des droits qui se sont accumulés en vertu des présentes Conditions ou de tout droit ou recours de la partie, nous pouvons à tout moment résilier les présentes Conditions avec effet immédiat en vous adressant une notification écrite si : (a) il y a un changement de contrôle de votre part ou une cession d’une partie substantielle de vos actifs ; (b) nous ne sommes pas en mesure de vérifier vos informations de la manière prévue par les présentes Conditions ; (c) vous êtes un particulier et vous décédez ou vous êtes un partenaire et votre partenariat prend fin ; (d) nous avons des raisons de croire que votre activité et/ou votre utilisation des services d’Everest Project : endommage, corrompt, dégrade, détruit et/ou affecte négativement les services d’Everest Project, ou tout autre logiciel, firmware, matériel, données, systèmes ou réseaux auxquels vous accédez ou que vous utilisez ; (e) il y a un changement matériel dans le type d’activités commerciales que vous exercez ; (f) il y a une fluctuation significative (positive ou négative) dans le nombre total de transactions que vous effectuez ; (g) vous avez agi ou omis d’agir d’une manière que nous considérons raisonnablement comme diminuant nos activités commerciales et/ou notre réputation et/ou notre fonds de commerce et/ou que nous considérons ou soupçonnons raisonnablement de donner lieu à une infraction ou à un risque ou une responsabilité accrue pour nous ; et/ou (h) nous ne sommes pas en mesure de vous fournir les services Everest Project en raison de l’incapacité d’un tiers à nous fournir tout bien et/ou service dont nous avons besoin pour vous fournir les services Everest Project. 18.6. Si vous avez violé les Conditions (y compris un manquement à votre obligation de nous payer tout montant dû) ou si nous sommes autrement en droit de résilier ces Conditions, nous pouvons : (a) suspendre votre utilisation du Compte Everest Project ou des services Everest Project, auquel cas nous ne considérerons pas tout ordre pour une Transaction que vous pourriez souhaiter effectuer comme ayant été reçu ; (b) rapporter toute Transaction ou toute autre information pertinente sur vous et votre utilisation du Compte Everest Project ou des services Everest Project à l’autorité réglementaire, l’agence d’application de la loi et/ou le département gouvernemental pertinent ; et/ou (c) le cas échéant, demander des dommages et intérêts de votre part. 18.7. En cas de résiliation conformément à ces Conditions : (a) votre Compte Everest Project sera fermé ; (b) vos droits d’accès au Compte Everest Project et aux services Everest Project seront révoqués. 18.8. Si votre Compte de monnaie électronique présente un solde positif au moment de sa fermeture, nous pouvons vous demander de retirer vos fonds dans un délai raisonnable, pendant lequel votre Compte de monnaie électronique sera accessible dans le but de retirer le solde restant uniquement. Après l’expiration de cette période, vous ne pourrez plus accéder à votre Compte de monnaie électronique, mais vous pourrez retirer les fonds restants pendant une période de six ans à compter de la date de clôture de votre Compte de monnaie électronique en nous contactant et en demandant que les fonds vous soient envoyés en retournant les fonds par virement bancaire. Nous pouvons également choisir de racheter votre Argent électronique et d’envoyer les fonds correspondants sur un compte bancaire que nous considérons être le vôtre. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous subissez de ce fait. 18.9. En cas notamment de résiliation ou de fermeture de votre compte Everest Project, SnapSwap peut compenser les créances, coûts, frais, paiements ou responsabilités que vous devez à SnapSwap avec les créances, coûts, frais, paiements ou responsabilités que SnapSwap vous doit. SnapSwap a le droit de compenser si l’une ou l’autre des réclamations, coûts, frais, paiements ou responsabilités est présente ou future, liquidée ou non liquidée, et s’élève ou non, sous ces Conditions.

19. Divers

19.1. Les présentes Conditions sont régies par les lois du Grand-Duché de Luxembourg et toute réclamation ou tout litige en vertu des présentes Conditions sera soumis à la juridiction, non exclusive, des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg. 19.2. Si une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera supprimée des présentes Conditions, et la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste des Conditions n’en sera pas affectée. Dans ce cas, vous devrez immédiatement négocier de bonne foi une disposition de remplacement valide avec SnapSwap, qui soit aussi proche que possible de l’intention initiale de la disposition supprimée et qui ait un effet économique identique ou similaire. 19.3. Conformément aux articles 59 et 78 de la Loi, les dispositions légales relatives aux services de paiement dont l’application peut être exclue par contrat dans les relations entre un prestataire de services de paiement et un non-consommateur ne s’appliqueront pas à notre relation commerciale. Ainsi, vous acceptez notamment que les dispositions du Titre III et des articles 79 (1), 81 (3), 86, 88, 89, 90, 93 et 101 de la Loi ne s’appliquent pas en tout ou en partie et que des délais différents de ceux prévus à l’article 85 de la Loi peuvent s’appliquer. 19.4. Il est de votre responsabilité de déterminer quelles taxes, le cas échéant, s’appliquent aux paiements que vous effectuez ou recevez, et il est de votre responsabilité de collecter, déclarer et remettre la taxe correcte à l’autorité fiscale appropriée. Nous ne sommes pas responsables de déterminer si les taxes s’appliquent à vos transactions, ni de collecter, déclarer ou remettre les taxes découlant de toute transaction. Vous acceptez par la présente de vous conformer à toutes les lois fiscales applicables en rapport avec votre utilisation des services d’Everest Project, y compris, sans limitation, la déclaration et le paiement de toutes les taxes découlant des Transactions effectuées par les services d’Everest Project. 19.5. Si nous ne faisons pas valoir l’un de nos droits en vertu des présentes Conditions, ou des lois applicables, cela ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit. 19.6. Vous ne pouvez pas transférer ou céder ou vendre les droits ou obligations que vous avez en vertu de ces Conditions ou autrement accorder à un tiers un intérêt légal ou équitable sur votre Compte Everest Project sans notre consentement écrit préalable. SnapSwap se réserve le droit de transférer ou de céder ces Conditions ou tout droit ou obligation sous ces Conditions à tout moment. 19.7. Sauf indication contraire dans ces Conditions, si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions seront appliquées. 19.8. Nous ne fournissons pas de conseils. Des informations telles que des calculs et des prévisions peuvent vous être fournies de temps à autre, par exemple via le Compte Everest Project ou le site Web Everest Project, mais cela ne doit pas être considéré comme des conseils sur les mérites d’une transaction proposée ou sur toute autre question. Tous les calculs, prévisions et autres informations doivent être contrôlés et vérifiés de manière indépendante. Avant de conclure une Transaction, vous devez faire votre et leur propre évaluation indépendante quant à l’opportunité de conclure une Transaction en vous basant sur votre propre jugement et sur les conseils de conseillers si nécessaire. Une condition expresse de chaque Transaction que vous concluez avec nous est que vous ne vous fiez à aucune communication (écrite ou orale) faite par nous comme constituant un conseil ou une recommandation de conclure une telle Transaction. Les taux de change des devises étrangères sont soumis à des fluctuations indépendantes de notre volonté. Les mouvements ou tendances passés des taux de change des devises étrangères ne doivent pas être considérés comme un indicateur des mouvements futurs de ces taux de change. 19.9. Les titres des clauses et des paragraphes n’affectent pas l’interprétation des présentes Conditions. 19.10. Une personne comprend une personne physique, une société ou un organisme non constitué en société (ayant ou non une personnalité juridique distincte). 19.11. Une référence à une société inclut toute société, corporation ou autre personne morale, quel que soit le lieu et la manière dont elle est constituée ou établie. 19.12. À moins que le contexte ne l’exige autrement, les mots au singulier incluent le pluriel et le pluriel inclut le singulier. 19.13. À moins que le contexte ne l’exige autrement, une référence à un genre inclut une référence aux autres genres. 19.14. Les présentes Conditions lient les parties aux présentes Conditions et leurs représentants personnels, successeurs et ayants droit autorisés respectifs et garantissent leur bénéfice, et les références à toute partie comprennent les représentants personnels, successeurs et ayants droit autorisés de cette partie. 19.15. Une référence à une loi ou à une disposition légale est une référence à celle-ci telle que modifiée, étendue, ré-édictée ou remplacée de temps à autre. 19.16. Une référence à l’écriture ou à l’écrit inclut le courrier électronique et la fonction de support client Everest Project. 19.17. Toutes les communications entre les parties seront en langue anglaise. 19.18. Une référence à ces Conditions ou à tout autre accord ou document auquel il est fait référence dans ces Conditions est une référence à ces Conditions ou à cet autre accord ou document tel que modifié ou novateur (dans chaque cas, autre qu’en violation des dispositions de ces Conditions) de temps à autre. 19.19. Tous les mots suivant les termes ” y compris “, ” inclure “, ” en particulier “, ” par exemple ” ou toute autre expression similaire doivent être interprétés comme des illustrations et ne doivent pas limiter le sens des mots, de la description, de la définition, de la phrase ou du terme qui précèdent ces termes.

20. Plaintes

20.1. Les plaintes peuvent être soumises à SnapSwap par courrier (9 Rue du Laboratoire, 1911 Luxembourg) ou par e-mail à l’adresse “complaints@snapswap.eu”, votre e-mail doit contenir les informations nous permettant de vous identifier. 20.2. SnapSwap fournira une première confirmation de la réception de votre plainte dans les 10 jours ouvrables par e-mail. 20.3. Une fois que SnapSwap aura conclu son enquête sur les sujets de la plainte, un e-mail contenant la réponse finale vous sera envoyé. Si nous ne parvenons pas à conclure l’enquête et à vous fournir la réponse finale dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la plainte, SnapSwap émettra une réponse d’attente indiquant les raisons pour lesquelles la réponse finale est reportée. 20.4. Si nous ne parvenons pas à résoudre la plainte à votre satisfaction, ou si vous trouvez l’offre de réparation insuffisante ou inappropriée, vous pouvez demander que votre plainte soit examinée par un membre de l’équipe de direction de SnapSwap. Dans le cas où vous ne recevriez pas de résolution satisfaisante ou n’auriez pas reçu de réponse de la part de la direction de SnapSwap dans un délai d’un mois à compter de la date de cette demande, la réponse finale contiendra les coordonnées du CCSF, vous permettant de chercher une autre résolution extrajudiciaire. 20.5. Vous pouvez trouver plus d’informations sur la procédure de plainte de la CSSF sur “https://www.cssf.lu/en/customer-complaints/”.

21. Définitions

21.1. ” Retrait au distributeur automatique de billets ” désigne le retrait d’espèces à un distributeur automatique de billets au moyen de la carte. 21.2. “Monnaie électronique” signifie la valeur stockée électroniquement telle que représentée par votre créance sur SnapSwap. 21.3. “Compte de monnaie électronique” signifie votre compte désigné ayant les enregistrements des paiements et détenant votre solde auprès de SnapSwap. 21.4. “Carte” désigne la MasterCard émise par SnapSwap et liée à votre compte d’argent électronique. 21.5. “Événement de force majeure” signifie un événement qui est hors du contrôle raisonnable d’une partie affectée, y compris, mais sans s’y limiter, toute perturbation du marché, les actes ou restrictions d’un ou de plusieurs gouvernements ou autorités publiques, la guerre, la révolution, les grèves ou autres actions industrielles, les incendies, les inondations, les catastrophes naturelles, les explosions, les actions terroristes, la suspension ou la limitation des transactions par tout lieu d’exécution, ou toute panne, défaillance, performance défectueuse ou dysfonctionnement de tout règlement de télécommunications ou autre équipement ou système. 21.6. “Paiement” signifie l’émission d’Argent électronique, le rachat d’Argent électronique et/ou le transfert d’Argent électronique entre les clients de SnapSwap. 21.7. “Services Everest Project” signifie les services, produits, sites web, applications mobiles, logiciels, fonctionnalités ou tout autre matériel, technologie ou contenu offerts ou mis à disposition par SnapSwap pour vous et les services de paiement et de cartes fournis par SnapSwap pour vous. 21.8. “Conditions” signifie les présentes conditions générales, la Politique relative aux cookies et la Politique de confidentialité. 21.9. “Compte Everest Project” signifie un arrangement contractuel dans lequel vous avez accepté ces Conditions, satisfait à nos exigences KYC, reçu l’approbation (après vérification et processus d’embarquement) d’utiliser les services Everest Project et de maintenir un Compte de monnaie électronique. 21.10. ” Achat par carte ” signifie un paiement soutenu par le système de carte pour les biens / services d’un commerçant tiers. 21.11. ” Service de carte ” signifie un achat par carte et/ou un retrait au guichet automatique. 21.12. ” Jour ouvrable ” désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié au Luxembourg où les banques sont ouvertes au Luxembourg. 21.13. ” vous ” ou ” votre ” signifie que vous êtes la société ou l’entrepreneur individuel qui a accepté les présentes Conditions. 21.14. “Transaction” signifie toute opération de service d’Everest Project effectuée par vous-même sous réserve des présentes Conditions. 21.15. ” Montant du règlement ” signifie la valeur monétaire à votre demande directe attribuée à votre Carte pour avaliser les règlements des transactions dans une certaine période de temps effectuée par nous en votre nom concernant le service de la Carte. 21.16. “Assurance” désigne la police d’assurance effective attribuée aux titulaires de carte actifs et fournie par un assureur tiers uniquement sélectionné par SnapSwap à sa discrétion. Le lien vers les conditions d’une telle assurance se trouve dans la section correspondante du site web du Projet Everest.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Février 2020

1. Les présentes conditions constituent un accord-cadre

1.1. Ces conditions constituent un accord-cadre entre :